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Intermédiaire en Opérations Bancaires
La société SIGMA CREDIT précitée est Intermédiaire en Opérations de Banque au sens de la réglementation française et est enregistrée sous le numéro 1063 478 152 NF.

Loi Murcef du 11 décembre 2001
Pour la protection du consommateur, la Loi MURCEF dispose qu' « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.»
Déclaration CNIL n° 1321666
En application des articles 39 et suivants de la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, faisant l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage commercial et administratif par la société SIGMA CREDIT et ses partenaires.
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